Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 13
Le mercredi 1er mai 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Angus Atkins Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bryden
Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané
DeWare Di Nino Doyle Fairbairn Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard
Gustafson Hays Hébert Jessiman Kelleher Kelly Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux
Lewis Losier-Cool
Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Maheu Marchand Meighen Milne
Molgat Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Perrault Phillips Poulin
Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux
Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle), sans amendement.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence), sans amendement.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Kelleher, c.p., présente une pétition :
De The Corporation of the City of North Bay, de la ville de North Bay, dans la province de l'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Graham dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 10, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Développement des ressources humaines.- Document parlementaire no 2/35-123S.
Réponse à la question no 19, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Travail.-Document parlementaire no 2/35-124S.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 23 avril 1996, le sénateur Cools a soulevé la question de privilège et demandé au Président de décider s'il y a eu, à première vue, violation de privilège suite aux lettres envoyées à plusieurs membres du Parlement par Clifford R. Olson, un meurtrier qui est emprisonné depuis quinze ans.
Expliquant la question, le sénateur Cools a cité une lettre qu'on sait avoir été écrite par M. Olson à M. John Nunziata, membre de l'autre Chambre. D'après le sénateur Cools, des lettres semblables ont été écrites à deux autres députés. Ces lettres s'opposent à l'adoption possible de mesures législatives visant à abroger l'article 745 du Code Criminel, qui porte sur la révision judiciaire d'une sentence à perpétuité après que le détenu a purgé 15 ans de sa peine d'emprisonnement. Le Toronto Sun a fait état de ces lettres dans son édition du vendredi 12 avril 1996. Le sénateur a aussi déposé une lettre qu'elle a elle-même reçue de M. Olson en octobre dernier à un autre sujet.
De l'avis de le sénateur Cools, ces lettres sont offensantes et ont été envoyées aux parlementaires dans le but de les intimider. Citant l'autorité parlementaire britannique Erskine May, le sénateur Cools soutient que ces lettres constituent un outrage au Parlement. Qualifiant les lettres vexatoires de M. Olson d'obscénités qui abusent du Parlement et des parlementaires, le sénateur Cools a déclaré qu'«il faut que le Parlement intervienne et exerce ses pouvoirs punitifs pour mettre définitivement fin à ces outrages».
Après que le sénateur eut présenté ses arguments, le sénateur St. Germain a fait une courte déclaration au sujet de M. Olson.
J'ai étudié cette affaire et consulté les autorités, notamment Erskine May et Beauchesne, et je dois conclure que la question de privilège ne me paraît pas fondée à première vue. Permettez-moi d'expliquer comment je suis arrivé à cette conclusion. Je note d'abord que la plainte dont il est question concerne une lettre écrite aux membres de l'autre Chambre et je m'interroge sur la démarche à adopter face à cet aspect de la situation. Quoi qu'il en soit, les affronts allégués par le sénateur Cools doivent être, comme elle le souligne dans sa référence à Erskine May, des paroles ou des écrits publiés qui mettent en cause les délibérations du Parlement ou de ses membres. Ces remarques publiques sont considérées comme des affronts en vertu du principe qu'elles ont tendance à nuire au fonctionnement du Parlement.
Il n'a pas été démontré de manière concluante, toutefois, que les travaux du Parlement ou de ses membres ont été entravés par les lettres personnelles envoyées par courrier par M. Olson à certains parlementaires. Cela ne veut pas dire pour autant que les lettres ne sont pas offensantes, mais elles ne semblent pas être le genre d'intimidation qui peut réellement constituer un outrage au Parlement.
Concernant cette analyse, je renvoie les honorables sénateurs à la citation 69 de Beauchesne, 6e édition, à la page 21, où il est fait état d'une décision récente du Président Fraser :
«Je signale qu'une réflexion peut être troublante, désagréable voire choquante, mais qu'il ne peut y avoir matière à question de privilège que si elle empêche les députés de faire leur travail convenablement.»
Relisant l'article paru dans le Toronto Sun le 12 avril dernier, j'estime que le journaliste qualifie assez bien la lettre de M. Olson en disant qu'elle représente une raillerie ou une fanfaronnade pour provoquer les parlementaires. Pour désagréables, insultantes et exaspérantes qu'elles soient, je ne suis pas convaincu que ces missives criblées de fautes d'orthographe et de grammaire constituent un affront possible. Je partage même le point de vue exprimé dans Odger's Australian Senate Practice (6e édition, 1991, p. 1014) qui, je crois, s'applique ici, soit que «le meilleur moyen de protéger la dignité de la Chambre est peut-être de fermer les yeux sur les réflexions contre le Parlement ou ses membres quand elles n'entravent pas réellement les délibérations». Par conséquent, je déclare que la question de privilège n'est pas fondée à première vue dans cette affaire.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'ordre pour la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Cools.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté au Sénat le 23 avril 1996.
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 5, 1, 3 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment à étudier l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité dans la première session de la trente- cinquième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-118.
Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-119.
Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-120.
Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-121.
Rapport de la Commission canadienne du blé, y compris les comptes et états financiers certifiés par les vérificateurs, pour la campagne céréalière terminée le 31 juillet 1995, conformément à la Loi sur la Commission canadienne de blé, L.R.C. 1985, ch. C-24, par. 9(2).-Document parlementaire no 2/35-122.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité de sélection :
Les noms des honorables sénateurs Stanbury et Maheu substitués à ceux des honorables sénateurs Marchand et Poulin (30 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Le nom de l'honorable sénateur Spivak substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (30 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Le nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (30 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Ghitter substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (1er mai).